APRÈS ART. 4	N°CL259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL259
présenté par
M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Bru, Mme Maud Petit et Mme Luquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux cyberviolences, aux réponses juridiques susceptibles d’être apportées à ce phénomène, aux instruments de signalement à créer en vue de lutter efficacement contre ce dernier et aux mesures d’accompagnement des victimes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter une attention particulière aux violences en ligne, à améliorer les connaissances sur ce sujet en demandant au Gouvernement d’établir un rapport dédié aux cyberviolences en général.
Les violences en ligne sont de plus en plus fréquentes. Selon un rapport de l’Organisation des nations-unies de 2015, 73% de femmes ont déclaré avoir été victimes de violences sexuelles en ligne et 18% d’entre elles ont été confrontées à de graves actes de violence sur Internet. En Europe, ce type de violences concerne 1 adolescent sur 5 et parmi eux ce sont les filles qui sont les plus concernées (23,9% pour les filles contre 18,5% pour les garçons).
Il s’agit d’un phénomène intergénérationnel et plurienvironnemental. Le cyberharcèlement est aussi la continuité d’un harcèlement commis dans la vie réelle, qui se poursuit sur Internet. Tel est notamment le cas du harcèlement en milieux scolaire. La victime est harcelée à l’école, puis à la maison par ses camarades via les réseaux sociaux. Cette situation peut être reproduite dans l’univers professionnel. Or, le harcèlement numérique peut s’avérer tout aussi nocif que le harcèlement dans la vie réelle. En effet, depuis que les nouvelles technologies sont utilisées comme un véhicule de harcèlement, ce phénomène ne cesse jamais, place la victime dans une détresse extrême.
Il est urgent de dresser un bilan des violences en ligne, analysant le cyberharcèlement, qu’il soit sexiste ou sous ses autres formes. Dès lors, le rapport gouvernemental pourrait poursuivre cinq objectifs principaux.
Tout d’abord, il aurait pour objectif d’identifier l’ampleur et les caractéristiques du phénomène. Il s’agit notamment de venir compléter l’enquête Virage sur les violences faites aux femmes, en prenant soin de traiter tous types de harcèlement en ligne.
En outre, ledit rapport envisagerait les différentes réponses juridiques susceptibles d’être apportées à ce phénomène.
Ensuite, par ce rapport, le Gouvernement pourrait formuler des préconisations concernant des mesures de sensibilisation susceptibles d’être adoptées afin de lutter contre ce type de violence.
De surcroît, ce rapport viserait à identifier les possibilités de créer un instrument numérique adapté au problème des cyberviolences. En particulier, l’opportunité de créer une plateforme en ligne de signalement de toutes les violences subies en ligne pourrait être étudiée. En effet, si, actuellement la plateforme Pharos permet le signalement de certains actes, ces derniers sont limités. Ainsi, cette plateforme n’est par exemple pas utilisable pour les violences subies en milieu scolaire.
Enfin, ce rapport pourrait proposer des mesures d’accompagnement des victimes, sur les plans juridiques et sociaux.