ART. 3	N°CL260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Tombé
AMENDEMENT N°CL260
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les quatre alinéas suivant :
« Le III de l’article 222‑33 dudit code est complété par un 6° ainsi rédigé :
« « 6° Sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. »
« L’article 222‑33‑2‑2 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le harcèlement, qu’il soit moral ou sexuel, est présent partout, les récentes affaires parues dans la presse ont montré que la vie publique française était particulièrement touchée par ces dérives, et qu’il était parfois difficile pour les victimes de se défendre utilement.
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 8 mars 2013 vise à renforcer l’exigence d’exemplarité des employeurs publics et de faire de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes un levier d’amélioration continue de la fonction publique. Parmi les quatre axes de cet accord, l’axe 4 porte sur la prévention de « toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail » et à la « lutte contre le harcèlement sexuel et moral ».
Les actes de violence peuvent s’exercer à l’égard des agents ou entre agents, avec une origine professionnelle mais aussi extra-professionnelle. Ces situations doivent être reconnues pour être mieux prévenues et identifiées, afin que les victimes puissent bénéficier d’un accompagnement. En cela, la sanction des auteurs doit être renforcées.
De même, les élu(e)s, identifié(e)s comme agents publics par l’article 2 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, ratifiée par la France, constituent une cible particulière de violences, qu’il s’agisse de menaces verbales ou physiques répétées.
Or, comme le montre l’étude réalisée par Vanessa Jérome, politologue et sociologue à l’école des hautes études en sciences sociales, l’on a pu voir qu’une certaine omerta frappait le milieu politique en France, rendant les dénonciations plus difficiles.
Cet amendement vise à mieux prendre en compte cette spécificité.