ART. 2	N°CL264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL264
présenté par
M. Renson et M. Houlié
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article 222‑23 du même code, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « sans son consentement ou ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition du viol actuellement prévue à l’article 222‑23 du code pénal est ainsi rédigée : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, constitue un viol ».
Ainsi, c’est le mode opératoire de l’auteur (violence, contrainte, menace ou surprise) qui définit le viol et non ce qu’a vécu la victime. La charge de la preuve repose sur la victime et elle est difficile à établir en l’absence d’un des quatre éléments énoncés à l’article 222‑23 du code pénal.
Au regard de la réalité qualitative et quantitative du traitement judiciaire des violences sexuelles en France, il est nécessaire de modifier cette définition. Dans l’état du droit actuel, il y a présomption de consentement des femmes à l’activité sexuelle si l’auteur n’a pas recourt à la violence, la contrainte, la menace ou la surprise.
La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique fonde la définition du viol, dans son article 36, sur l’absence de consentement, celui-ci devant être « donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes ».
Pour aligner les dispositions du droit pénal français aux engagements internationaux pris par la France, d’une part, et pour éviter la correctionnalisation des viols provoquée par la difficulté de démontrer la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, d’autre part, il convient d’ajouter à la définition du crime de viol la référence à l’absence de consentement.
Comme cela a été fait dans d’autres pays, il convient de faire une rupture juridique et culturelle afin de mieux protéger les victimes de violences sexuelles.