ART. 2	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 227‑25 du code pénal, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou un inceste ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement de coordination, qui s’inscrit dans la logique de mes précédentes propositions d’amendement, il s’agit de faire de l’inceste un crime à part entière, distinct du viol. Cela répond à un besoin social, exprimé avec force par les associations de victime de ce type de crime.