ART. 2	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À l’article 227‑27 du même code, les mots : « atteintes sexuelles » sont remplacés par le mot : « incestes ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement de coordination, qui s’inscrit dans la logique de mes précédentes propositions d’amendement, il s’agit de faire de l’inceste un crime à part entière, distinct du viol. Cela répond à un besoin social, exprimé avec force par les associations de victime de ce type de crime.