APRÈS ART. 4	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
« Un rapport d’information sur les conditions de dépôt des plaintes pour violences sexuelles et sexistes est présenté au Parlement tous les six mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit de prévenir les situations suivantes, souvent constatées par les victimes de violences : refus de prendre la plainte, découragement, minimisation de la violences subie, banalisation des faits, moqueries, propos sexistes, culpabilisation de la victime. Ce contrôle parlementaire répond à un besoin social, exprimé avec force par les associations de victime, ainsi qu’à l’article 24 de la Constitution. Des ajustements pourront, le cas échéant, être apportés au cadre juridique en vigueur.