ART. 2	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque ces mêmes faits sont commis sur un mineur âgé de moins de treize ans, le consentement ne peut être retenu. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à combler un vide juridique sur le consentement des enfants âgés de moins de 13 ans et permettre ainsi une condamnation plus ferme des adultes auteur de violences sexuelles sur mineurs.
En effet, un enfant âgé de moins de 13 ans ne peut jamais consentir à un quelconque rapport sexuel avec un adulte.