ART. 4	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La récidive de cette contravention constitue une contravention de 5ème classe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a vocation à prévenir la réitération des outrages sexistes ou sexuels. Pour rappel, les dispositions du Code de procédure pénale relatives à l’amende forfaitaire sont exclusives des règles d’application de la récidive. En outre, les dispositions de l’article 132-11 du Code pénal n’envisage la récidive que pour les contraventions de 5ème classe. Aussi, et afin de ne pas permettre aux auteurs d’outrage sexistes et/ou violents de penser que la réitération de leurs actes sera indéfiniment sanctionnée par la même amande de 90 euros (s’ils payent celle-ci entre les mains de l’agent verbalisateur, dans les trois jours de la constatation de l’infraction ou les 15 jours de l’envoi de l’avis de contravention) il convient d’envisager une peine supérieure en cas de récidive. Ainsi, et à l’instar des contravention dont la récidive est un délit, la récidive de cette contravention de 4ème classe pourrait être une contravention de 5ème classe.