APRÈS ART. 4	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
« Avant le dernier alinéa de l’article 171‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le juge peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire d’un ou des futurs époux au cas où ce ou ces derniers sont mineurs. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la lutte contre les mariages forcés et des violences sexuelles qui les accompagnent, il convient de donner la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre du ou des mineurs qui se retrouveraient exposés à un tel risque.