ART. 4	N°CL55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Adopté
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
Mme Rixain, M. Balanant, Mme Panonacle, M. Cabaré, Mme Muschotti, Mme Beauvais, Mme Lazaar, Mme Rauch, Mme Auconie et Mme Couillard
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’avant-dernier alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que les contraventions prévues à l’article 621‑1 du code pénal ».
« IV. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , les contraventions prévues à l’article 621‑1 du code pénal ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu de la recommandation n° 16 de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il permet à tout agent de police judiciaire adjoint et à tout agent assermenté au titre du code des transports de constater la contravention d’outrage sexiste, ce qui permettra de la faire cesser au plus vite. Élargir le nombre d’agents en mesure de relever l’infraction permet en effet de renforcer l’efficacité du dispositif prévu par le projet de loi, notamment dans les transports en commun.