ART. 2	N°CL69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Adopté
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
M. Breton et M. Hetzel
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code est ainsi modifié :
« 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « commis sur les mineurs » sont supprimés ;
« 2° L’article 222‑31‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « sur la personne d’un mineur » sont supprimés ;
« b) Au 3°, les mots : « le mineur » sont remplacés par les mots : « la victime ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’étendre la surqualification pénale de l’inceste aux viols et agressions sexuelles commis à l’encontre de majeurs. Il n’existe aucun obstacle à cette extension aux victimes majeures, ni aucune justification à la restriction actuelle aux seules victimes mineures, de la surqualification pénale d’inceste applicable aux viols et aux agressions sexuelles.