ART. 2	N°CL79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL79
présenté par
M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brochand, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Lorion, M. Minot, M. Saddier et M. Reitzer
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« « L’infraction définie à l’article 227‑25 est également punie de quinze ans d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende lorsque le majeur commet un acte de pénétration sexuelle sur la personne du mineur de quinze ans. Si cet acte commis par une personne relevant du cadre familial du mineur de moins de quinze ans, il est puni de vingt ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enquête Virage de l’Ined réalisée en novembre 2016 évalue le nombre annuel de personnes de 20 à 69 ans victimes d’au moins un viol ou une tentative de viol en France à 62 000 femmes et 2 700 hommes.
Il est difficile d’avoir des certitudes dans ce domaine, car seule une victime sur 10 porterait plainte et seule une plainte sur 10 aboutira à une condamnation
Malgré tout, la situation est alarmante, notamment parce-que les auteurs de viol ou d’atteinte sexuelle ne sont pas suffisamment inquiétés et sanctionnés. Aujourd’hui, la contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450000 euros d’amende.
Un auteur de fausse monnaie est donc plus sévèrement réprimé qu’un violeur ! Il est indispensable de renforcer les sanctionner à l’égard des personnes qui commettent des viols.
Cet amendement aborde également la question de l’inceste, qui représenterait 75% des violences sexuelles sur mineur. Selon le sondage Harris Interactive pour l’AIVI de 2015, 4 millions de français déclarent avoir été victimes d’inceste. Le fait qu’un viol soit commis sur un mineur de 15 ans par une personne de sa famille doit constituer une circonstance aggravante, car cette personne exerce une emprise particulière sur la jeune victime. Elle détruit ses repères fondamentaux, sa confiance en son environnement proche et la prive « du terreau indispensable pour se construire », selon les termes de l‘Association des Victimes d’Inceste. Pour protéger nos enfants, nous devons refuser que notre loi prévoit qu’un mineur puisse consentir à un acte sexuel avec un membre de sa famille.