APRÈS ART. 4	N°CL81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL81
présenté par
Mme Valetta Ardisson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouvel article a pour objectif de préciser l’approche poursuivie par le projet de loi de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.