ART. 2	N°CL86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL86
présenté par
Mme Valetta Ardisson
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet ajout prend en compte l’amendement n°3 et vise à reconnaitre que toute atteinte sexuelle d’un adulte sur un enfant de moins de 13 ans est une agression sexuelle punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.