APRÈS ART. 3	N°CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
Mme Valetta Ardisson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La faible condamnation des infractions relevant des violences faites aux femmes en ligne s’explique notamment en raison des trop courts délais de prescription.
En application de la loi du 29 juillet 1881, l’article 65 stipule que les infractions de presse – qui sont dites instantanées – se prescrivent dans un délai de trois mois à compter du jour où elles ont été commises. Ce délai est particulièrement court pour laisser aux victimes le temps de réaliser la violence qu’elles ont subie et s’organiser pour la dénoncer.
L’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit, pour les délits de provocations, diffamations et injures racistes ou discriminatoires, une prescription d’un an à la place de celle de droit commun de trois mois, applicable aux infractions de presse.
Il convient d’actualiser la loi de 1881 au regard des nouveaux enjeux liés au développement d’internet et ce, afin de faire prendre conscience de la responsabilité que toute personne a, du fait d’avoir la liberté de donner son avis, partager des avis et des contenus. L’anonymat permis par la possibilité de publier sous pseudonyme et le faible contrôle des contenus véhiculés sur internet faussent la perception immédiate des effets négatifs sur les victimes et conduit à un sentiment d’impunité.
Il est donc nécessaire de repenser les délais de prescription de ces infractions, en particulier pour les injures, les diffamations, et les incitations à la haine publiques, à caractère sexiste, commises en ligne et ce, pour plusieurs raisons :
-  Contrairement à un article de presse, la diffusion sur les réseaux sociaux est quasi-permanente ;
-  Il est important de noter le changement de contexte : en effet, en 1881, un délai de 3 mois était prévu, mais l’étendue de la publication des contenus illicites était nettement moindre qu’aujourd’hui et ce, à la fois dans le temps (publication quotidienne) et dans l’espace (un territoire donné, au plus le territoire français). Aujourd’hui, un contenu illicite peut être lu tant qu’il reste publié et partout sur la planète ;
-  Si la loi sur la liberté d’expression s’adressait à l’origine aux journalistes et sociétés de presse, soit d’une part à un nombre restreint de personnes, et d’autre part, à des professionnel.le.s, conscient.e.s de leur responsabilité, il en va différemment aujourd’hui, puisque toute personne ayant accès à internet (accès privé à un fournisseur d’accès ou accès public dans un établissement privé ou public) peut publier un article, une photo, une vidéo ou un commentaire en ligne.
Le droit de la presse doit donc évoluer pour prendre en compte les nouvelles pratiques de publication de contenus.
Cet amendement vise à étendre, de 1 an à 3 ans, le délai de prescription des délits de presse que sont les injures publiques, la diffamation et l’incitation à la haine commises en ligne, en particulier à raison du sexe, à compter de la date de publication des contenus.