ART. 4	N°CL97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 778)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL97
présenté par
Mme Valetta Ardisson
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contraventions de 4ème classe s’appliquent jusqu’à présent aux atteintes sur des biens et non des personnes : c’est par exemple le cas de l’abandon des déchets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage. En cohérence avec l’échelle des peines existantes, cet amendement vise à passer en contravention de 5ème classe la nouvelle infraction.