ART. 2	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2018
___________________________________________________________________
DROITS DES CONSOMMATEURS DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 779)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
M. Démoulin
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après le mot :
« conversation »,
insérer les mots :
« , dans le cas où l’appel émane d’une entreprise de démarchage, un message normé contenant cette information en plus de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de ne pas sanctionner voire couler les petites et moyennes entreprises qui prospectent des clients de manière « modérée et ciblée ».