APRÈS ART. 5	N°CE10 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2018
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DROITS DES CONSOMMATEURS DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 779)
Adopté
AMENDEMENT N°CE10 (Rect)
présenté par
M. Cordier, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 242‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ;
2° Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer les sanctions imposées aux opérateurs démarchant des consommateurs ayant manifesté leur refus de l’être en s’inscrivant sur la liste d’opposition Bloctel. En effet, ces sanctions, actuellement de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale, sont trop faibles pour être dissuasives.
Il convient de les porter respectivement à 315 000 euros et 375 000 euros, de manière à garantir plus efficacement le droit du consommateur au respect de ses données personnelles.