ART. PREMIER	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2018
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DROITS DES CONSOMMATEURS DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 779)
Tombé
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
M. Cordier, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« communications »,
supprimer les mots :
« électroniques ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser le champ de la proposition de loi, en la limitant aux seules communications téléphoniques, et non à l’ensemble des communications électroniques.