ART. PREMIER | N°CE4
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2018
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DROITS DES CONSOMMATEURS DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 779)
Adopté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
Mme Le Meur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1^er de la proposition de loi vise à conditionner l’utilisation des données à caractère personnel, des listes d’abonnés ou d’utilisateurs de communication électronique ou téléphonique à des fins de prospection commerciale directe, à un accord explicite et préalable de de la personne.
Le champ d’application de cet article est beaucoup plus large que le seul démarchage téléphonique puisqu’il vise toute opération de prospection commerciale directe. Par ailleurs, cette disposition entraînerait l’inversion de la règle existante et l’adoption d’un système d’opt-in pour autoriser l’utilisation de données personnelles à des fins commerciales : cette mesure pourrait avoir des conséquences lourdes sur l’activité de nombreuses entreprises, et notamment des TPE/PME, et doit faire l’objet d’une étude d’impact approfondie.
Enfin, si le dispositif Bloctel semble présenter quelques lacunes, il a permis de trouver un équilibre entre protection des consommateurs et les intérêts économiques des entreprises concernées. Il apparait donc préférable de ne pas bouleverser ce dispositif mais de le renforcer, en informant de manière plus large les consommateurs et les entreprises de l’existence de cette liste d’opposition, ou en renforçant les contrôles et les sanctions.
Ainsi, cet amendement propose la suppression de cet article.