ART. 4	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2018
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DROITS DES CONSOMMATEURS DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 779)
Retiré
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
Mme Le Meur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 propose la modification de l’article L. 223‑2 du code de la consommation et introduit une obligation, pour le professionnel, de recueillir le consentement préalable de chacun de ses clients, lors du recueil de ses données téléphoniques, pour leur utilisation à des fins de prospection commerciale.
Si personne ne conteste la nécessité de protéger le consommateur contre le démarchage téléphonique, le système existant, adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la consommation, semble plus équilibré et permet de concilier l’enjeu économique et la protection du consommateur contre le démarchage abusif. Cette disposition serait en effet de nature à arrêter de facto le démarchage commercial entre une entreprise et son client, dans le cadre d’une relation contractuelle.
Par ailleurs, il semble indispensable de réaliser une étude d’impact et d’entendre l’ensemble des acteurs du secteur pour connaître les conséquences réelles que pourrait entraîner une telle mesure sur l’activité du secteur. Ainsi, cet amendement propose la suppression de cet article.