ART. 2	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2019
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INTÉGRITÉ DES ÉLUS - (N° 788)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Brotherson, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un délit prévu au II de l’article 131‑26‑2 ou un crime sont aggravées lorsque l’infraction est commise par une personne dans l’exercice d’une »
les mots :
« prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l’infraction est commise par une personne exerçant une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la recommandation du Conseil d’État, le présent amendement procède à une nouvelle rédaction de l’article 2 harmonisant la condition d’exercice d’une fonction de membre du Gouvernement ou de détention d’un mandat électif.
En outre, s’il crée effectivement une circonstance aggravante, il confie au législateur le soin de déterminer les infractions qui en feront l’objet et le degré d’aggravation des peines encourues – à l’exception de la peine complémentaire d’inéligibilité qui se trouve aggravée à l’article 1er de la proposition de loi.