ART. 3	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2019
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INTÉGRITÉ DES ÉLUS - (N° 788)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Brotherson, rapporteur
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « n°     du     visant à renforcer l’exigence d’intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs publics, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
« II. – Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « n°     du     visant à renforcer l’exigence d’intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs publics, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement actualise, pour l’application outre-mer des dispositions de la présente proposition de loi, les « compteurs » du code pénal et du code de procédure pénale.