ART. PREMIER	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2019
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INTÉGRITÉ DES ÉLUS - (N° 788)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« plus »,
insérer les mots :
« et de cinq années au moins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration de cette durée plancher de 5 ans d’inéligibilité me semble importante pour doter la mesure d’un réel aspect coercitif. En 5 ans, un certain nombre d’élections, que ce soit à l’échelle locale, nationale ou européenne, peuvent avoir lieu. L’aspect quinquennal minimum de la peine d’inéligibilité permet l’écoulement d’un délai suffisamment long pour que la personne concernée puisse démontrer qu’elle remplit à nouveau les conditions d’exemplarité nécessaires pour l’exercice d’un mandat quel qu’il soit. Elle permet par ailleurs de donner à la peine une véritable effectivité en ôtant à la personne concernée toute possibilité de se présenter à n’importe quelle élections qui se présenterait dans cet intervalle.
En effet le prononcé d’une peine d’inéligibilité de 1 an n’a, par exemple, pas réellement de sens, sauf à ce qu’une élection décisive pour la personne concernée intervienne dans ce laps de temps.