APRÈS ART. PREMIER	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2019
___________________________________________________________________
INTÉGRITÉ DES ÉLUS - (N° 788)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
« Au 8° du II de l’article 131‑26‑2 du même code, les mots : « , lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’ils résultent de l’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les conditions de bande organisée et de recours aux comportements énumérés à l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, trop restrictives s’agissant des délits de fraude fiscale.