ART. 9	N°AC110 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AC110 (Rect)
présenté par
Mme Colboc, M. Attal, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Galbadon, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Anglade, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
à l’amendement n°AC53 de Studer Bruno
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ARTICLE 9
Compléter l’avant-dernier alinéa par la phrase :
« Chaque opérateur adresse chaque année au Conseil supérieur de l’audiovisuel une déclaration dans laquelle sont précisées les modalités de mise en œuvre desdites mesures. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser l’obligation de coopération que la loi impose aux plateformes et aux acteurs concernés . Ils doivent ainsi adresser une déclaration annuelle au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) dans laquelle seraient précisées les mesures mises en œuvre par le prestataire concerné pour lutter contre les fausses informations, et ce afin de répondre aux devoirs de transparence et de coopération visés par la présente proposition de loi.