APRÈS ART. 9	N°AC111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC111
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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APRÈS L’ARTICLE 9, insérer la division et l’intitulé suivants:
Titre III bis
De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations
Article XX
« I. – L’article L. 23‑10‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 2322‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2311‑2 » ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a) la référence : « L 2323‑33 » est remplacée par la référence : « L2312‑14« ;
« b) les mots : « comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « conseil social et économique » ;
« c) le mot : « chef » est remplacé par les mots « ou la cheffe » ;
« 3° Au troisième alinéa, le mot : « chef » est remplacé par les mots : « ou la cheffe » ;
« 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’absence du conseil économique et social s’appliquent les articles L. 23‑10‑1 à L. 23‑10‑6 du présent code. »
« II. – L’article L. 23‑10‑7 du code de commerce s’appliquent aux entreprises de presse, telles que mentionnées à l’article L. 7111‑1 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de reprise des entreprises pas les salarié·e·s a été implicitement abrogé par les ordonnances réformant le droit du travail du 22 septembre 2017 qui a consacré la disparitions des comités d’entreprise.
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle contenue dans ces ordonnances, en ajoutant, de façon plus ferme, que les entreprises de presse doivent être soumises à ces mêmes obligations.
Nous pensons qu’en tous domaines, ce droit doit être préservé, mais particulièrement en matière des entreprises de presse.
Dans un modèle idéal, les entreprises de presse seraient gérées de façon collective par les journalistes qui les composent. Cela permettrait d’éviter - au maximum - qu’elles soient soumises à des pressions venant du monde économique ou du monde politique, sphères qui ont intérêt à ce que prospèrent un grand nombre de “fausses informations” qui leur sont favorables.
Dans cette optique, il nous semble fondamental de permettre à des comités de rédaction et des salarié·e·s de pouvoir décider, en cas de difficultés de leurs médias, de reprendre la main sur l’entreprise.