APRÈS ART. 9	N°AC112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC112
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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APRÈS L’ARTICLE 9, insérer la division et l’intitulé suivants:
Titre III bis :
De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations
Article XX
Dans un délai de deux mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’attribution des aides à la presse par un Conseil national de déontologie. Ce rapport étudie la nécessité de lier intimement la distribution des aides avec le respect d’une charte de déontologie et une indépendance accrue vis-à vis du pouvoir économique. Il évalue la pertinence d’en faire un conseil paritaire composé de journalistes et de citoyens et s’assurera de l’efficacité de sanctions symboliques.
Par ailleurs, ce rapport met en avant les moyens d’investigation dont peut disposer ce Conseil afin d’évaluer les raisons qui ont pu conduire à la diffusion d’une fausse information.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’a rappelé le Président Studer lors de l’audition de la Ministre de la culture, le 22 mai dernier, les professionnel·le·s de la presse rappellent souvent la nécessité que soit constitué un conseil déontologique des journalistes.
Plusieurs pays se sont déjà dotés d’un tel conseil : la Belgique, en 2009 ; la Suède, en 1916 ; la Finlande, en 1927 ; le Québec en 1973 ; le Chili en 1991 ; le Togo, en 1991 et la Suisse en 1977.
Ce Conseil, adossé sur une charte de déontologie inspirée de la charte de Munich, de 1971 (https ://eeas.europa.eu/archives/delegations/tunisia/documents/page_content/charte_munich1971_fr.pdf) ou de la charte d’éthique professionnelle des journalistes rédigée en 1918 par le SNJ (http ://www.snj.fr/content/charte-d %E2 %80 %99 %C3 %A9thique-professionnelle-des-journalistes), pourrait être composé de façon paritaire, associants représentants des journalistes et des citoyen·ne·s.
Ses missions devront répondre à l’exigence d’un travail journalistique de qualité, tourné vers une information non biaisée et vérifiée.
Les sanctions qu’il pourrait imposer seraient des sanctions morales, symboliques.
Son modèle de financement, pensé par différentes organisations de professionnels du journalisme, devra être indépendant des puissances de l’argent et de l’État, et basé sur une cotisation des différentes entreprises de presse.