APRÈS ART. 9	N°AC124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC124
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer la division et l’intitulé suivants:
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur la pertinence de créer un service commun à toutes les entreprises de presse de presse d’information politique et générale pour l’impression, la gestion des abonné·e·s et la distribution de ses contenus. Ce rapport évalue aussi la pertinence de mettre en place des cotisations permettant le financement de ce système, en sus des aides publiques actuellement versées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le financement de la presse traverse aujourd’hui deux écueils, que ces propositions de loi ont bien identifiés mais qu’elles ne corrigent pas :
La dépendance vis-a-vis de mastodontes économiques, d’une part, qui modifie la ligne journalistique, roche le droit d’enquête des journalistes, détruit la confiance que les citoyen·ne·s placent dans leurs médias.
La dépendance vis-à-vis du pouvoir politique d’un autre côté qui présente le risque d’une information dictée par les gouvernements. Ce risque est réel.
Pour limiter de façon absolue ces risques, nous proposons, en plus d’une unification des aides d’État qui seront attribuées, suite à nos propositions, par un conseil de déontologie des journalistes indépendant, d’effectuer une mutualisation des services extérieurs à la production de contenu stricto-sensu, financée par une forme de cotisation d’une part, et par les aides publiques - pour le même montant qu’aujourd’hui -.
Comme le signale Pierre Rimbert, dans son article publié par le Monde Diplomatique en décembre 2014, intitulé “projet pour une presse libre”, (https ://www.monde-diplomatique.fr/2014/12/RIMBERT/51030) cette mutualisation aurait de nombreux avantages : “En matière d’impression, d’administration et de logistique, la mutualisation engendrerait d’importantes économies d’échelle. Du reste, son principe ne représente pas une percée conceptuelle inédite : de nombreux services et industries de réseau (télécoms, transports, énergie) mutualisent des infrastructures coûteuses à construire et à entretenir. Si la concurrence règne en aval parmi les acteurs, tous empruntent le même réseau, qui forme ce que les économistes appellent un « monopole naturel » — chaque compagnie aérienne ne construit pas son aéroport. Côté numérique, le Service s’accorde harmonieusement avec le style de travail collaboratif des développeurs de logiciels libres habitués à partager leurs trouvailles ; sa centralisation et ses moyens lui font remplir l’obligation de sécurité et de confidentialité des données personnelles plus facilement que dans la configuration actuelle, où s’empilent des dizaines de prestataires privés. Au moment où les géants du Web transforment ces informations en marchandise, cette qualité ne relève pas de l’anecdote”.