APRÈS ART. 9	N°AC136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC136
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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APRÈS L’ARTICLE 9, insérer la division et l’intitulé suivants:
Titre III bis
Droit à l’information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations
Article XX :
« Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Publicités pour les véhicules diesel
« Art L. 122‑24. – Toute publicité relative à un véhicule diesel doit comporter sur un quart de sa surface la mention : « Fumées tuent - Les vraies conséquences du diesel : plus de 107 600 décès prématurés par an dans le monde. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de lutter contre une fausse information particulièrement préjudiciable, à savoir la non nocivité de certains véhicules, notamment les voitures alimentées par du diesel.
Le cadre juridique actuel n’est pas assez contraignant (décret n°2002‑1508 du 23 décembre 2002 relatif à l’information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves - notamment son article 8 et l’arrêté du 10 avril 2003 du même nom modifié).
En effet, serait obligatoire à partir de la promulgation de la présente loi, l’apposition sur toute publicité vantant les mérites d’un véhicule au diesel la mention “Les vraies conséquences du diesel : plus de 38 000 morts prématurées et 107 600 décès prématurés par an dans le monde”.
Ces chiffres sont issus de l’étude de Nature de 2017 (https ://www.nature.com/articles/nature22086) et ont notamment été repris dans la presse (https ://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/diesel-38‑000-morts-par-an-lies-au-depassement-des-normes_2193333.html) sans avoir été dûment infirmés par les principales entreprises intéressées.