ART. PREMIER	N°AC14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Adopté
AMENDEMENT N°AC14
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE PREMIER
Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article L. 97, après le mot : « nouvelles », sont insérés les mots : « , fausses informations » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende l’auteur d’une fausse information qui, grâce à celle-ci, aurait surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter.