ART. 4	N°AC145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Tombé
AMENDEMENT N°AC145
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, après le mots:
« Nation »,
insérer les mots :
« de participer à la désinformation et à la manipulation du public pour des intérêts commerciaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’élargir les cas où le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) puisse refuser une convention (condition indispensable aux éditeurs de service et de radio et de télévision pour pouvoir obtenir une diffusion hertzienne sur les fréquences assignées par le CSA), à la « désinformation et de manipulation du public pour des intérêts commerciaux ».
En effet, nous estimons que ce ne sont pas uniquement des États étrangers qui contrôlent ou influencent des chaînes de télévision ou médias qui peuvent représenter un risque majeur, mais bien toute personne physique ou morale (concrètement une entreprise personne morale comme Bouygues qui est le principal actionnaire de TF1, ou une personne physique comme Vincent Bolloré qui se serait caractérisé par un interventionnisme allant jusqu’à réécrire les sketchs des Guignols de l’Info http ://www.telerama.fr/television/stupeur-et-tremblements-canal-entre-dans-l-ere-bollore,131502.php).
En effet, des cas qui semblent avérés de ligne éditoriale faussée, pressions et censure notamment dans les cas de TF1 et de Bolloré (http ://www.liberation.fr/tribune/2006/03/02/bouygues-et-son-paradis-turkmene_31768 ; https ://www.huffingtonpost.fr/2016/10/17/plainte-bollore-special-investigation-credit-mutuel_a_21584165/) pour des motifs d’intérêts commerciaux ne peuvent rester impunis quand ils consistent effectivement en une « désinformation et manipulation du public pour des intérêts commerciaux ».