ART. 5	N°AC147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Tombé
AMENDEMENT N°AC147
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou sous l’influence de cet État »,
les mots :
« , sous l’influence de cet État ou de toute personne morale et physique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, lié à l’amendement n° AC67, de coordination avec notre amendement n°145 et 165, nous estimons que le CSA doit aussi pouvoir prendre toutes les mesures nécessaires, en période pré-électorale et électorale, en cas de « désinformation, manipulation du public pour des intérêts commerciaux » (voir cas de TF1 – Bouygues et de Canal + - Bolloré explicité dans notre autre amendement).
Ceci est particulièrement important dans le cas ici présent, les périodes électorales. En effet, imaginons qu’un candidat annonce qu’il souhaite mettre fin à la logique de « France-Afrique » (https ://laec.fr/section/62/construire-des-cooperations-altermondialistes-et-internationalistes) et la « prédation ultralibérale qui s’abat sur le continent » (http ://abonnes.lemonde.fr/afrique/article/2017/04/13/jean-luc-melenchon-son-programme-afrique-nous-combattrons-le-fleau-de-la-predation-ultraliberale-qui-s-abat-sur-le-continent_5110925_3212.html), n’y a-t-il pas un risque réel que des entreprises comme Bolloré (https ://www.humanite.fr/francafrique-de-port-en-port-les-bonnes-affaires-du-capitaine-bollore-654399) sentent une partie de leur activité menacée, et utilisent une télévision dont ils sont actionnaires pour tenter de diminuer le soutien public à un tel candidat ? Le risque est réel et cet amendement permet de proposer une solution pour y parer.