ART. PREMIER	N°AC15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Adopté
AMENDEMENT N°AC15
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des infractions définies »,
les mots :
« de l’infraction définie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.