ART. 6	N°AC160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Tombé
AMENDEMENT N°AC160
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inspiré de l’avis du Conseil d’Etat, cet amendement propose de supprimer les termes “ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions” . Alors que la référence aux “ intérêts fondamentaux de la Nation” renvoie à une notion déjà définie, notamment, aux articles L.811-3 du Code de la sécurité intérieure et 410-1 du code pénal, “ l’entreprise de déstabilisation des institutions de la Nation” est une notion inédite, dont la portée précise est difficile à déterminer. En outre, au nombre des intérêts fondamentaux de la Nation figure , en substance, la lutte contre la déstabilisation de ses institutions.