ART. 8	N°AC161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Tombé
AMENDEMENT N°AC161
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou participe à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inspiré de l’avis du Conseil d’État, cet amendement propose de supprimer les termes « ou de participer à une entreprise de déstabilisation de ses institutions » . Alors que la référence aux « intérêts fondamentaux de la Nation » renvoie à une notion déjà définie, notamment, aux articles L. 811‑3 du Code de la sécurité intérieure et 410‑1 du code pénal, « l’entreprise de déstabilisation des institutions de la Nation » est une notion inédite, dont la portée précise est difficile à déterminer. En outre, au nombre des intérêts fondamentaux de la Nation figure , en substance, la lutte contre la déstabilisation de ses institutions.