ART. 6	N°AC167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Tombé
AMENDEMENT N°AC167
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou sous l’influence de cet État »
les mots :
« , sous l’influence de cet État ou de toute personne morale et physique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement (lié à l’amendement 148) de coordination avec nos amendement n°145 et 165 (article 4) et n° 147 et 166 (article 5), nous estimons que le CSA doit aussi pouvoir sanctionner / résilier unilatéralement une convention en cas de « désinformation, manipulation du public pour des intérêts commerciaux » (voir cas de TF1 – Bouygues et de Canal + - Bolloré explicité dans notre autre amendement).