ART. PREMIER	N°AC18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
___________________________________________________________________
FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Adopté
AMENDEMENT N°AC18
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après le mot :
« seuil »,
insérer le mot :
« déterminé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.