ART. PREMIER	N°AC20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Adopté
AMENDEMENT N°AC20
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« donner »,
le mot :
« fournir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.