ART. PREMIER	N°AC21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Adopté
AMENDEMENT N°AC21
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, M. Vuilletet, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, M. Eliaou, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et la qualité »,
les mots :
« , le siège social et l’objet social ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les catégories d’informations que les plateformes devront rendre publiques au titre de l’obligation de transparence des contenus sponsorisés diffusés sur leurs sites.
Au regard de l’objectif poursuivi par l’article L. 163-1 du code électoral introduit par la présente proposition de loi, il apparait pertinent pour les annonceurs personnes morales de demander aux plateformes de rendre publics leur nationalité, par l’indication du lieu de leur siège social, et leur secteur d’activité, par l’indication de leur objet social.
En effet, l’objectif de cette nouvelle disposition étant notamment de détecter d’éventuelles campagnes de déstabilisation des institutions ou de manipulation de l’opinion passant par des techniques d’acquisition d’audience pour diffuser de fausses informations, la nationalité et le secteur d’activité de l’annonceur, peuvent être, en plus des autres informations déjà prévues par la proposition de loi, des éléments qui peuvent utilement éclairer les utilisateurs.