ART. PREMIER	N°AC24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
___________________________________________________________________
FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Adopté
AMENDEMENT N°AC24
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« agit »,
les mots :
« a déclaré agir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le mentionne l’avis du 19 avril 2018, dans la mesure où, dans l’esprit des auteurs du texte, cette information supplémentaire ne doit pas résulter d’une recherche supplémentaire imposée aux plateformes mais d’une précision déclarative apportée par la personne qui vise à promouvoir les contenus en cause, le Conseil d’Etat trouve plus adéquat de préciser que les plateformes, dévoilent l’identité de la personne acquéreuse et de celle pour le compte de laquelle, le cas échéant, elle « a déclaré agir ». Il est proposé de donner suite à cette préconisation.