ART. PREMIER	N°AC26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
___________________________________________________________________
FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Adopté
AMENDEMENT N°AC26
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
------------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« morales »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« ayant versé ces rémunérations lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.