ART. PREMIER	N°AC30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
___________________________________________________________________
FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Adopté
AMENDEMENT N°AC30
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« artificiellement et de manière »,
les mots :
« de manière artificielle ou automatisée et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier la notion de diffusion artificielle : sont ici visés le sponsoring, mais aussi les robots informatiques (”bots”), les fermes à clics et tout dispositif analogue qui pourrait se développer dans les prochaines années.