ART. PREMIER	N°AC31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Adopté
AMENDEMENT N°AC31
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« du ministère public »,
insérer les mots :
« , de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prévenir tout risque d’engorgement de la nouvelle voie de référé, il est proposé de restreindre l’intérêt à agir aux candidats et aux formations politiques.