ART. PREMIER	N°AC34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Adopté
AMENDEMENT N°AC34
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« diffusion »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le choix de la mesure la plus adaptée pour faire cesser la diffusion de fausses informations relève de l’office du juge ; aussi, il est proposé de supprimer les deux exemples mentionnés au nouvel article L. 163-2 du code électoral.