ART. PREMIER	N°AC36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
___________________________________________________________________
FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Adopté
AMENDEMENT N°AC36
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sont exclusivement portées »,
les mots :
« peuvent être portées, à la demande du requérant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prendre en compte la situation des candidats confrontés à la diffusion de fausses informations alors qu’ils sont en train de mener campagne, il est proposé de leur laisser le choix de saisir le TGI de Paris, qui centraliserait par conséquent une partie de ce contentieux, ou le tribunal territorialement compétent.