ART. 6	N°AC4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC4
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« demeure, »
insérer les mots :
« dans le respect des droits de la défense, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
ÀPar le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations émises par le Conseil d’État dans son avis n°394641‑394642.
L’article 6 justifie que le CSA puisse résilier unilatéralement la convention déjà conclue avec un tel service. Dès lors que la résiliation unilatérale
prévue revêt le caractère d’une sanction, les décisions prises par le CSA sur ce fondement devront être motivées et, sauf urgence exceptionnelle, soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable afin de garantir le respect du principe des droits de la défense.