ART. 10	N°AC42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Adopté
AMENDEMENT N°AC42
présenté par
Mme Moutchou, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Après le mot : « rédaction », la fin du premier alinéa de l’article 26 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigée : « résultant de la loi n°      du        relative à la lutte contre les fausses informations, est applicable : ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel