AVANT ART. 9	N°AC46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Adopté
AMENDEMENT N°AC46
présenté par
M. Studer, rapporteur
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AVANT L’ARTICLE 9
Supprimer l’intitulé du titre III.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination anticipée avec la nouvelle rédaction proposée à l’article 9.