ART. 5	N°AC5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2018
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FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC5
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, après le mot :
« peut, »
insérer les mots :
« dans le respect des droits de la défense, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des recommandations émises par le Conseil d’État dans son avis n°394641‑394642.
L’article 5 octroie au CSA de nouvelles prérogatives puisqu’il l’autorise à suspendre, jusqu’à la fin des opérations de vote, la diffusion par tout procédé de communication électronique d’un service émanant d’une personne morale contrôlée ou sous l’influence d’un État étranger, et qui viserait à altérer la sincérité du scrutin à venir.
Eu égard à la finalité poursuivie, cette mesure doit être regardée comme attribuant un nouveau pouvoir de police spéciale au CSA.
En tant que telle, les décisions prises par le CSA sur ce fondement devront être motivées et, sauf urgence exceptionnelle, soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable afin de garantir le respect du principe des droits de la défense.